Mentions légales

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Pigassou Immobillier met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de Pigassou Immobillier à l’adresse URL suivante www.pigassou.immo implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

2. MENTIONS LÉGALES

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Téléphone : +33 4 68 65 11 23
Adresse de messagerie : agence@studiodefacto.com
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Le site www.pigassou.immo est hébergé par :
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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.pigassou.immo ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Pigassou Immobillier. Toute représentation, reproduction, ou exploitation partielle ou totale des contenus et des services proposés par le site www.pigassou.immo, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite au préalable par Pigassou Immobillier est strictement interdite et sera susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. LIENS HYPERTEXTES

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5. RESPONSABILITÉ DE Pigassou Immobillier

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
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L’agence dispose d’un médiateur de consommation comme la loi le prévoit, pour garantir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige dit de la consommation. Le médiateur (conventionné FNAIM) est ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs) : www.anm-conso.com
Notre société respecte les mesures de la Loi Anti-Blanchiment, et est enregistrée auprès de TRACFIN : www.economie.gouv.fr/tracfin

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne, Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

6. ACCÈS AU SITE

Pigassou Immobillier s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et sous réserve d’hypothétiques pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, Pigassou Immobillier ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de Pigassou Immobillier ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, Pigassou Immobillier peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Pigassou Immobillier ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

7. ÉVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Pigassou Immobillier se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions d’utilisation, à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du site et de son exploitation.

8. DROIT APPLICABLE

Le présent site ainsi que ses conditions d’utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Toute contestation non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise aux tribunaux français qui seront seuls compétents pour connaître de ce litige.